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TRANSMISSION : ASPECTS FISCAUX

Public :

* Responsables de services économiques, animateurs de services économiques conduisant des programmes et des actions de transmission d'entreprise.

Objectif :

* Connaître les principales conséquences fiscales d'un projet de cession

* Régime fiscal applicable au donation ou transmission à cause de mort.

* Connaître les règles fondamentales du droit fiscal et du droit des affaires

* Identifier les principaux point de formalisme à respecter

Programme :

* Présentation des règles fiscales en cas de cession à titre onéreux.
- Présentation comparée des principaux régimes d'exonérations au 01/01/2017,
- règles de cumuls des régimes,
- enjeux : IRPP-CSGCRDS,
- impact de la cession sur les cotisations sociales (L.136-7 du CSS).

* Présentation des règles fiscales en cas de cession à titre gratuit.
- Les droits et exonération en cas de donation,
- cas particulier de la donation aux salariés,
- les droits et exonération en cas de succession,
- calculs et abattements.

* Les limites aux exonérations fiscales.
- L'abus de droit,
- l'acte anormal de gestion,
- la location gérance,
- quid des démembrements de parts sociales, et de la location de parts sociales.

* Le formalisme, condition de l'octroi de la plupart des exonérations.
- Les délais d'option,
- les mentions dans l'acte (mentions obligatoires)
- les annexes comptables.

Methodes :

* Mise en situation.
* Etudes de cas pratiques.

Référence :

DECR-2412

Durée :

2 jour(s)


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