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L'ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ : LA PROCEDURE JUDICIAIRE

Public :

* Agents en charge de l'accompagnement des entreprises, agents CFE.

Objectif :

* Connaître les principales autorités, organisations, et textes applicables aux entrepreneurs en difficulté
* Connaître les principales procédures applicables
* Connaître les conséquences d'une décision de liquidation judiciaire

Programme :

* Présentation des dispositifs de préventions et de traitement des difficultés
- l’objectif principal la prévention
- phases pré contentieuses : COCHEF/CODEFI et les liens avec les créanciers sociaux
- la définition de la cessation de paiement et ses conséquences
- la procédure de conciliation
- le role du TGI et du Tribunal de commerce.

* L’entreprise en difficulté à sauver
- la technique du mandat ad hoc (avantages et inconvénients)
- la conciliation
- le redressement judiciaire
- l’ouverture d’une procédure de sauvegarde
. zoom sur les délais de grace de l’article 1244 code civil
. zoom sur les dettes professionnelles et la procédure de surendettement de la banque de France.

* L’entreprise en état de cessation de paiement
- règles et conséquences de l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée (délais, et nomination du mandataire judiciaire)
- conséquences pratiques sur l’entrepreneur individuel/entreprise sociétaire (vente des biens professionnels et/ou personnels, arrêt des contrats de travail, sort des créanciers, cautions, aval et garanties)
- opérations de clôture et de radiation
- éventuelles conséquences pénales sur le chef d’entreprise.

Methodes :


* Présentation sous forme de schémas et de fiches techniques.
* Exemples de jugements.
* Questions et réponses.

Référence :

GEJU-9601

Durée :

2 jour(s)


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Sessions :

Dates : 18 et 19 mars 2019
Lieu : Paris
Tarif : 300 € par journée/stagiaire

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